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Missions 2018-01-03T16:48:09+00:00

Les attributions du gouverneur de région

Coordinateur des services déconcentrés de l’Etat, le gouverneur de région si son rôle a été atténué par la décentralisation, joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de la déconcentration, mais aussi dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales

En sa qualité de représentant de l’Etat, il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions législatives, et réglementaires en vigueur à l’égard des préfets, et l’ensemble de personnel des administrations civiles mis à sa disposition. Il est chargé de veiller à l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir central il reçoit du président du gouvernement et des ministres les directives et les instructions concernant la politique économique et sociale à mettre en oeuvre.

Il a les attributions communes des représentants de l’Etat dans les collectivités territoriales d’une part (paragraphe I) et d’autre part, le gouverneur possède les attributions particulières

 Les attributions communes de représentant de l’Etat dans les collectivités

Le gouverneur, les préfets et les sous-préfets sont les représentants et les dépositaires de l’autorité de l’Etat dans le ressort territoriale de la collectivité.

A ce titre, ils ont la charge des intérêts nationaux, et veillent à l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir central.

– Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre des actions du développement décidées et exécuté par l’Etat dans le ressort territorial de la collectivité

– Ils assurent la coordination et le contrôle de service civiles et organismes publics de l’Etat dans la collectivité territoriale à l’exception des services judiciaires.

– Ils décident de la mise à la disposition des collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat placé sous leurs autorités.

– Ils assurent la gestion du personnel et patrimoine de l’Etat dans les conditions prévu par les lois et règlements.

les attributions particulières du gouverneur de région

En sa qualité de représentant de l’Etat, il veille au respect des orientations de la politique économique et sociale du gouvernement au niveau de la région. Il reçoit à cet effet les directives et les délégations du pouvoir nécessaire des membres du gouvernement.

Il répercute ces instructions et directives sur les préfets dans les cercles et sur les chefs des services déconcentrés de l’Etat dans la région.

Le gouverneur de région est responsable de la réalisation des objectifs nationaux de développement assignés aux services et organismes de l’Etat dans la région.

Il dirige à cet effet les travaux d’élaboration et d’exécution des dits programmes.

Il est ordonnateur secondaire du budget national pour des dépenses concernant la région.

Les chefs de service relevant de l’autorité du gouverneur ne peuvent effectuer des déplacements hors de la région que munis de titre délivré par celui-ci.

Le gouverneur propose au ministre de l’administration territoriale et des collectivités locales la mutation des préfets et des sous-préfets de la région.

Le gouverneur est tenu informé par les responsables des services et organismes publics de l’Etat de leur activité en vu d’atteindre les objectifs fixés.

Il exerce au nom de l’Etat et sous l’autorité du ministre de l’administration territoriale et des collectivités locales, la tutelle de conseil de cercle et du conseil communal de la commune du chef lieu de région.

Il est consulté par l’assemblée régionale et la président du bureau régional en cas de besoin.

Les délibérations des conseils de cercle, du conseil communal de la commune du chef-lieu de région, relatives aux matières obligatoirement soumises à l’approbation du gouverneur, ne deviennent exécutoires qu’après leur approbation par celui-ci conformément à la disposition du code des collectivités territoriales.

Il côte et paraphe le registre des délibérations des conseillers relevant de sa tutelle.

Le pouvoir de la tutelle du gouverneur s’exerce par voie d’approbation de sursis à exécution de constations de nullité, d’annulation. En matière de suspension et de la révocation son pouvoir se limite à la saisine de l’autorité administrative compétente.

Le gouverneur communique sans délai ses actes de tutelle au ministre de l’administration territoriale et des collectivités locales. Ces actes sont susceptibles de recours.

Le gouverneur constate la nullité des actes illégaux des autorités relevant de son pouvoir hiérarchique. Il peut annuler ces actes.

Il est investi d’une fonction permanente d’inspection et de contrôle des services et organismes publiques installés au niveau régionale.

Le gouverneur est officié de police judiciaire.

Il veille au maintien de l’ordre public relevant de la compétence du président de l’assemblée régionale. Il à sous son autorité les services de sécurité de la région.

Il tient à la disposition du président de l’assemblée régionale les forces de sécurité.

Il est immédiatement tenu informé par celui-ci des mesures prises pour le maintien ou l’établissement de l’ordre public.

Lorsque l’ordre public est menacé dans une ou plusieurs collectivités placées sous sa tutelle, le gouverneur, saisi par le ou les présidents concernés ou après mise en demeure sans effet, peut se substituer à ceux-ci pour prendre les mesures de police nécessaires.